Don d’organes : proposition de loi PS pour "un registre de consentement"

(AFP) – Il y a quelques jours...
lundi 18 octobre 2010
par  Pierre PETITGAS
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PARIS — Le sénateur PS Jean-Pierre Sueur a annoncé jeudi le dépôt d’une proposition de loi visant à créer un "registre   national de consentement au don d’organes", afin de mieux protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels.

La loi de bioéthique   de 1994 a instauré un registre   des refus au prélèvement   des organes et tissus  ”, relève l’élu dans un communiqué.

Or, si cette loi permet de protéger juridiquement le refus, aucune disposition légale ne permet aujourd’hui d’enregistrer le consentement explicite au prélèvement   “post-mortem”, poursuit-il.

Concrètement, si une personne décédée n’avait pas explicitement signifié qu’elle se refusait à tout prélèvement   de son vivant, le corps médical interroge la famille pour savoir quelle était sa position sur la question.

Si le défunt s ?est exprimé de son vivant auprès de ses proches, la famille, peut, en principe, témoigner simplement. Si, au contraire, le défunt n’a jamais abordé ce sujet, ce qui, dans les faits, s’avère être fréquemment le cas, la famille est alors confrontée à une décision d ?une importante complexité”, explique Jean-Pierre Sueur.

De plus, ajoute-t-il, “même si le défunt est consentant déclaré, rien ne garantit le respect de sa volonté. En effet, aucune carte de donneur n’a de valeur juridique. C’est dans ces conditions d’imprécision que la volonté de certains donneurs n ?est pas respectée et que des greffons précieux sont perdus.”

Jean-Pierre Sueur propose donc de “modifier le code de la santé publique afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels par la création d’un registre   national d’enregistrement du consentement au don d’organes sur le modèle de celui existant pour les refus”.


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