Evolutions de la Loi de bioéthique

Un peu d’histoire...
samedi 13 novembre 2010
par  Pierre PETITGAS
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Plusieurs lois se sont succédées pour aboutir à la dernière loi de bioéthique   de 2004 :

- D’abord la loi de 1887 sur la liberté de funérailles,
- puis la loi Lafay de 1949 qui autorise des prélèvements à destination de greffe   de la cornée  ,
- puis la loi Caillavet de 1976 qui élargit le champ des prélèvements et introduit le principe du "consentement présumé",
- suivies des lois de 1994 concernant le respect du corps humain, la procréation assistée et le diagnostic prénatal,
- et les lois de 1998 qui renforcent la veille sanitaire,
- et enfin la loi de bioéthique   de 2004 qui assouplit les conditions du prélèvement  .

Malheureusement, la loi de bioéthique   de 2004, en matière de don d’organes et de tissus   humains après la mort, est incohérente et inacceptable, car
- elle ne reconnait et ne protège que les refus de prélèvements,
- elle ne reconnait pas et ne protège pas le don d’organes après la mort,
- de ce fait, elle permet à la famille et aux proches de ne pas respecter la volonté des donneurs décédés (30% de refus familiaux chaque année),
- elle entraine la perte annuelle de 500 à 1000 greffons (ceux des donneurs potentiels)
- tandis que chaque année 800 à 850 malades décèdent ... faute de greffon   disponible.

Cette loi de bioéthique doit être corrigée au plus vite, car la reconnaissance du consentement explicite peut parfaitement coexister et s’appliquer tout en conservant le principe du consentement présumé en l’absence de tout enregistrement d’un choix explicite de la personne décédée.

Dans son projet de révision de la loi de bioéthique   qui sera discuté début 2010 à l’Assemblée Nationale, la commission Léonetti proposera-t-elle un texte porteur de progrès au sujet du don d’organes post mortem   ?

Le don d’organes sera-t-il traité comme une "Grande cause nationale" ?
à suivre ...

Loi du 15 novembre 1887

Ses dispositions sont toujours en vigueur, sur la liberté des funérailles.
Le droit admettait depuis 1887 qu’une personne capable puisse régler par testament (et donc volontairement) le sort de sa dépouille mortelle.
Il est ainsi possible de faire don de son corps, après sa mort, à la Faculté de médecine : l’utilisation du corps, et donc des organes, s’inscrivait alors essentiellement dans une perspective de recherche et d’enseignement médical.

Loi Lafay du 7 juillet 1949

Cette loi avait autorisé les prélèvements anatomiques après décès, en vue de la greffe   de la cornée  , chaque fois que la personne décédée avait, par disposition volontaire, légué ses yeux à un établissement public ou à une œuvre privée, pratiquant ou facilitant la pratique de cette opération.
Avec le développement des techniques médicales de greffe   d’organes à partir des années 1950, ce cadre juridique s’est très vite révélé insuffisant. Pour les médecins, il ne permettait pas de favoriser le développement des transplantations   d’organes, ni de satisfaire la demande d’organes.
L’absence de réglementation constituait par ailleurs une source d’insécurité juridique.

Loi Caillavet du 22 décembre 1976

Cette première grande loi en matière de don d’organes a constitué un cadre juridique permettant les prélèvements les plus divers, non seulement d’organes, mais aussi de tissus  .
Le législateur a choisi d’adapter les organes disponibles aux besoins grandissants, en consacrant une présomption de consentement aux prélèvements après décès.

Lois « bioéthique » du 29 juillet 1994

Le vote de deux lois du 29 juillet 1994 relatives, l’une « au respect du corps humain », l’autre « au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » a eu entre autres pour objet de poser les principes généraux fondant le statut juridique du corps humain et régissant le don et l’utilisation de ses éléments et produits.
Ces lois ont par ailleurs abrogé les lois Lafay et Caillavet.

Loi du 1er juillet 1998

Les lois de 1994 ont été complétées par d’autres dispositions, notamment celles résultant de la loi de 1998 relatives au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.
Dans la perspective sanitaire de la réglementation mise en place, les organes humains prélevés et utilisés sont, parmi d’autres éléments ou produits du corps humain, considérés et traités comme des « produits de santé », et un certain nombre de règles sanitaires sont en conséquence applicables.
Dans la pratique, elle a décidé de protéger exclusivement les refus par la mise en place du Registre National du Refus.
Concernant les donneurs potentiels, même porteurs d’une carte de consentement explicite, elle laisse à la famille et aux proches la possibilité de ne pas respecter la volonté d’un donneur décédé... ce qui ne manque pas d’arriver !
Voir les conséquences

Loi « relative à la bioéthique » du 6 août 2004

Cette loi a considérablement assoupli les conditions d’accès aux organes, en vue de répondre aux besoins de la pratique.
Elle a clos un processus de révision des lois de 1994 qui aurait dû aboutir au plus tard en 1999.
Le délai de cinq ans prévu initialement pour réexaminer les lois de 1994 n’a pu être respecté, mais les sujets abordés dans cette loi nécessitaient de nombreuses réflexions et concertations. Le retard apporté à la révision de la législation n’a cependant pas dissuadé le législateur de 2004 de se donner à son tour un objectif de révision.
En effet, la loi de 2004 relative à la bioéthique prévoit, comme celle de 1994, un réexamen global dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

Dans la pratique, elle protège toujours exclusivement les refus avec la mise en place du Registre National du Refus.
Elle continue d’ignorer les donneurs potentiels, même porteurs d’une carte de consentement explicite, elle laisse toujours à la famille et aux proches la possibilité de ne pas respecter la volonté d’un donneur décédé... ce qui ne manque pas d’arriver !
Lire les conséquences

Dans son projet de révision de la loi de bioéthique   qui sera discuté début 2010 à l’Assemblée Nationale, la commission Léonetti proposera-t-elle un texte porteur de progrès au sujet du don d’organes post mortem   ?

Le don d’organes sera-t-il traité comme une "Grande cause nationale" ?


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