D’abord la loi de 1887 sur la liberté de funérailles,
Loi du 15 novembre 1887
Ses dispositions sont toujours en vigueur, sur la liberté des funérailles.
Le droit admettait depuis 1887 qu’une personne capable puisse régler par testament (et donc volontairement) le sort de sa dépouille mortelle.
Il est ainsi possible de faire don de son corps, après sa mort, à la Faculté de médecine : l’utilisation du corps, et donc des organes, s’inscrivait alors essentiellement dans une perspective de recherche et d’enseignement médical.
Le droit admettait depuis 1887 qu’une personne capable puisse régler par testament (et donc volontairement) le sort de sa dépouille mortelle.
Il est ainsi possible de faire don de son corps, après sa mort, à la Faculté de médecine : l’utilisation du corps, et donc des organes, s’inscrivait alors essentiellement dans une perspective de recherche et d’enseignement médical.
Loi Lafay du 7 juillet 1949
Cette loi avait autorisé les prélèvements anatomiques après décès, en vue de la greffe de la cornée , chaque fois que la personne décédée avait, par disposition volontaire, légué ses yeux à un établissement public ou à une œuvre privée, pratiquant ou facilitant la pratique de cette opération.
Avec le développement des techniques médicales de greffe d’organes à partir des années 1950, ce cadre juridique s’est très vite révélé insuffisant. Pour les médecins, il ne permettait pas de favoriser le développement des transplantations d’organes, ni de satisfaire la demande d’organes.
L’absence de réglementation constituait par ailleurs une source d’insécurité juridique.
Avec le développement des techniques médicales de greffe d’organes à partir des années 1950, ce cadre juridique s’est très vite révélé insuffisant. Pour les médecins, il ne permettait pas de favoriser le développement des transplantations d’organes, ni de satisfaire la demande d’organes.
L’absence de réglementation constituait par ailleurs une source d’insécurité juridique.
Loi Caillavet du 22 décembre 1976
Cette première grande loi en matière de don d’organes a constitué un cadre juridique permettant les prélèvements les plus divers, non seulement d’organes, mais aussi de tissus .
Le législateur a choisi d’adapter les organes disponibles aux besoins grandissants, en consacrant une présomption de consentement aux prélèvements après décès.
Le législateur a choisi d’adapter les organes disponibles aux besoins grandissants, en consacrant une présomption de consentement aux prélèvements après décès.
Lois « bioéthique » du 29 juillet 1994
Le vote de deux lois du 29 juillet 1994 relatives, l’une « au respect du corps humain », l’autre « au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » a eu entre autres pour objet de poser les principes généraux fondant le statut juridique du corps humain et régissant le don et l’utilisation de ses éléments et produits.
Ces lois ont par ailleurs abrogé les lois Lafay et Caillavet.
Ces lois ont par ailleurs abrogé les lois Lafay et Caillavet.
Loi du 1er juillet 1998
Les lois de 1994 ont été complétées par d’autres dispositions, notamment celles résultant de la loi de 1998 relatives au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.
Dans la perspective sanitaire de la réglementation mise en place, les organes humains prélevés et utilisés sont, parmi d’autres éléments ou produits du corps humain, considérés et traités comme des « produits de santé », et un certain nombre de règles sanitaires sont en conséquence applicables.
Dans la pratique, elle a décidé de protéger exclusivement les refus par la mise en place du Registre National du Refus.
Concernant les donneurs potentiels, même porteurs d’une carte de consentement explicite, elle laisse à la famille et aux proches la possibilité de ne pas respecter la volonté d’un donneur décédé... ce qui ne manque pas d’arriver !
Voir les conséquences
Dans la perspective sanitaire de la réglementation mise en place, les organes humains prélevés et utilisés sont, parmi d’autres éléments ou produits du corps humain, considérés et traités comme des « produits de santé », et un certain nombre de règles sanitaires sont en conséquence applicables.
Dans la pratique, elle a décidé de protéger exclusivement les refus par la mise en place du Registre National du Refus.
Concernant les donneurs potentiels, même porteurs d’une carte de consentement explicite, elle laisse à la famille et aux proches la possibilité de ne pas respecter la volonté d’un donneur décédé... ce qui ne manque pas d’arriver !
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Loi « relative à la bioéthique » du 6 août 2004
Cette loi a considérablement assoupli les conditions d’accès aux organes, en vue de répondre aux besoins de la pratique.
Elle a clos un processus de révision des lois de 1994 qui aurait dû aboutir au plus tard en 1999.
Le délai de cinq ans prévu initialement pour réexaminer les lois de 1994 n’a pu être respecté, mais les sujets abordés dans cette loi nécessitaient de nombreuses réflexions et concertations. Le retard apporté à la révision de la législation n’a cependant pas dissuadé le législateur de 2004 de se donner à son tour un objectif de révision.
En effet, la loi de 2004 relative à la bioéthique prévoit, comme celle de 1994, un réexamen global dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Elle a clos un processus de révision des lois de 1994 qui aurait dû aboutir au plus tard en 1999.
Le délai de cinq ans prévu initialement pour réexaminer les lois de 1994 n’a pu être respecté, mais les sujets abordés dans cette loi nécessitaient de nombreuses réflexions et concertations. Le retard apporté à la révision de la législation n’a cependant pas dissuadé le législateur de 2004 de se donner à son tour un objectif de révision.
En effet, la loi de 2004 relative à la bioéthique prévoit, comme celle de 1994, un réexamen global dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Dans la pratique, elle protège toujours exclusivement les refus avec la mise en place du Registre National du Refus.
Elle continue d’ignorer les donneurs potentiels, même porteurs d’une carte de consentement explicite, elle laisse toujours à la famille et aux proches la possibilité de ne pas respecter la volonté d’un donneur décédé... ce qui ne manque pas d’arriver !
Lire les conséquences
Dans son projet de révision de la loi de bioéthique qui sera discuté début 2010 à l’Assemblée Nationale, la commission Léonetti proposera-t-elle un texte porteur de progrès au sujet du don d’organes post mortem ?
Le don d’organes sera-t-il traité comme une "Grande cause nationale" ?
