Le Conseil d’Etat refuse la création de banques privées pour les dons de cellules souches

vendredi 6 mai 2011
par  Pierre PETITGAS
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Par arrêt en date du 4 mai 2011 (n° 342640), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société néerlandaise Cryo-Save, banque de cellules souches   privée, contre l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Lyon en date du 6 août 2010. Cette décision avait refusé de suspendre la décision de l’AFSSAPS du 30 mars 2010 refusant à Cryo-Save une autorisation d’ouverture pour non respect des principes d’anonymat et de solidarité du don.

A l’instar du juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a considéré que ces motifs étaient de droit et non "d’opportunité".
Ce rejet   est sans surprise, si l’on considère la prohibition des banques de sang de cordon   et de sang placentaire   dans le projet de loi de bioéthique  .

Cellules souches Alors que le projet de loi portant réforme des lois de bioéthique est encore en cours de navette, le Conseil d’Etat a été appelé cette semaine à statuer sur la demande du groupe Hollandais « Cryo Save » de création d’une banque privée de sang de placentaire, c’est-à-dire issu du cordon ombilical.

Le Sénat a, durant les travaux de ce projet de loi, rappelé le principe de l’interdiction de telles banques dont les finalités commmerciales sont écidement contraires aux principes d’éthiques et de solidarité qui gouvernent en la matière.

Pour Guy FISCHER – Vice-président du Sénat – Sénateur du Rhône : « Le Conseil d’Etat ne peut pas ignorer le travail des Parlementaires, députés comme sénateurs qui ont, dans leur immense majorité, refusé que l’on puisse créer des banques privées. En l’état actuel du texte, qui doit encore être discuté devant les deux assemblées et malgré les tentatives de quelques députés UMP, seules les banques publiques peuvent exister, et c’est tant mieux ! »

Afin de limiter les risques de commercialisation et préserver les règles éthiques, Guy FISCHER a d’ailleurs précisé à cette occasion, qu’il regrettait que la commission ait conservé l’article 7 ainsi rédigé, car il autorise une forme d’individualisation du don au profit des frères et sœurs de l’enfant né. Amendement que Guy Fischer déposera de nouveau en seconde lecture.

Un recul sur les trois principes que sont la gratuité, le consentement et l’anonymat, profondément incompatibles avec l’existence de banques privées à vocation commerciale, pourrait être lourd de conséquence à l’avenir, quand on connaît l’importance de cellules issues du sang placentaire  , tant dans le traitement de certaines maladies que dans la recherche.


Sources :
Guy Fischer sur eluspcfsassenage.over-blog.com
Pierre Desmarais sur Avocats.fr


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