Loi Léonetti : la mission de débat bioéthique confiée au CCNE

vendredi 19 mars 2010
par  Pierre PETITGAS, Yolande BERTRAND-LABORDE
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Dans une loi passée inaperçue et votée en première lecture le 16 février dernier les consultations sur le mode « conférence   de citoyens » se trouvent institutionnalisées dans le domaine bioéthique. C’est le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE  ), qui est missionné pour jouer le rôle d’organisation.

La conférence   de citoyens est-elle la panacée pour recueillir les positions et valeurs des Français à propos des options biomédicales ? En tout cas, ce mode de dialogue public a la faveur de Jean Léonetti, député des Alpes maritimes.

Selon la proposition de loi votée le 16 février par l’Assemblée nationale, « le succès des Etats généraux de 2009, qui ont précédé la révision des Lois de bioéthique (en cours), doit nous inviter à franchir une nouvelle étape pour institutionnaliser ces consultations publiques ». Cette démarche est directement issue de la proposition N°90 du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique.

Logo Assemblée Nationale Dès le 23 décembre 2009, Jean Léonetti a déposé une proposition de loi pour élargir les missions du CCNE   et lui confier l’organisation d’Etats généraux récurrents dès qu’émergent des enjeux de société dans le champ de la biologie  , de la médecine et de la santé. Le député UMP a voulu la mise en application rapide de cette recommandation. C’est pourquoi, il a pris l’initiative d’une loi venant compléter les règles définissant les fonctions du CCNE  , dans le code de la santé publique. Un rapport justifiant la généralisation des débats de 2009 a été déposé, le 3 février 2010. Celui-ci a été suivi du vote le 16 février 2010, de la « loi relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société ».

On peut lire à l’article premier :
« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie  , de la médecine et de la santé, peut être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE  ), après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST  ) ».

Il est précisé à l’article suivant que « les états généraux comprennent en particulier des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité ».

Au final, la procédure prévoit que le CCNE   établit un rapport, le présente à l’OPECST   et procède à son évaluation.

Assemblée Nationale Lors de la séance du 16 février, la Secrétaire d’Etat Rama Yade a souligné que « l’élargissement de la réflexion sur des questions qui engagent notre responsabilité collective vis-à-vis des générations futures est un impératif démocratique. En effet, on ne peut laisser à quelques-uns le loisir de penser et accorder à tous les autres le seul privilège de pouvoir un jour être sondés. »

Particulièrement subtile, l’intervention de Marietta Karamanli,députée de la Sarthe a remis en cause le modèle proposé : « Les états généraux pris pour modèle n’ont, paradoxalement, pas créé de débats et donc de démocratie (…) Ils paraissent avoir moins été un lieu de débat que le prétexte à ce que des citoyens avisés posent des questions à des experts, sans qu’il y ait une véritable délibération collective mettant en jeu des convictions différentes et dont serait sortie une opinion réellement citoyenne ». Pour la députée PS le contrôle de la discussion par un système descendant est problématique : « L’État, qui se refuse souvent à intervenir pour réguler des dysfonctionnements économiques et sociaux très perturbateurs des relations sociales, défend une action très tatillonne sur des sujets moraux de nature intime. Il n’est pas question de prôner son désengagement, mais il convient de s’interroger pour savoir s’il a raison de vouloir contrôler à ce point le débat ».

De son côté, le député socialiste Alain Claeys a questionné : « Pourquoi avancer si rapidement alors que nous attendons toujours des textes sur la vie des espaces éthiques régionaux (EER), là où se déroule aujourd’hui le débat public ? »

La préoccupation est identique du côté d’Alain Grimfeld, président du CCNE  , qui s’étonne que les arrêtés donnant naissance véritablement aux espaces éthiques régionaux soient encore bloqués sur la table de la Ministre Roselyne Bachelot. « Ces espaces locaux à Marseille, Strasbourg ou Paris… ont une vitalité et une maturité réelles, en prise avec les réalités et les gens », insiste Alain Grimfeld qui voit les jurys citoyens comme des « processus artificiels ».

Dans le cadre d’un programme de recherche associant trois universités, Bernard Reber, philosophe au Centre de recherche, sens, éthique et société (CERSES) a disséqué les trois forums régionaux consacrés à la bioéthique l’an dernier. Il s’étonne de plusieurs « bugs » : l’organisation est apparue bricolée et les rapports des conférences de citoyens n’ont pas été réalisés par les citoyens eux-mêmes ; de plus, aucune instance extérieure n’a été chargée d’évaluer la qualité du processus suivi. Une analyse approfondie doit paraître prochainement aux Archives de philosophie du droit.

En filigrane, s’exprime autour de cette « Petite Loi » en préparation et qui sera prochainement discutée au Sénat, des visions différentes de la vie démocratique.

En premier lieu s’opposent les tenants de la neutralité et ceux du pluralisme.

Les conférences de citoyens ont la faveur des premiers qui considèrent le processus de formation initial comme « donnant des bases neutres » indispensables pour questionner.
Les seconds assument le caractère engagé de toute information, scientifique comprise, et encouragent plutôt la clarification des conflits, la négociation et la délibération de nature politique.

Ces positions sont assorties de considérations différentes sur l’expertise et sa place dans le débat public. Pour les premiers, tout l’argumentaire des militants associatifs est mis hors jeu (hors formation) car il est vu comme susceptible de brouiller le jugement. Pour les seconds, les « savoirs situés » sont tout aussi légitimes que les « connaissances académiques », avec une utilité complémentaire de mise en contexte.

Le rôle de la contribution des citoyens est aussi problématique, selon l’article 1 de la loi votée le 16 février. En effet, le débat public n’est envisagé que pour l’examen de projets de réforme.

« La loi ne considère pas le débat comme un outil pour le travail amont permettant d’identifier les besoins de réforme et servant à en jeter les bases » note Philippe Bourlitio dans un article très éclairant publié le 9 mars sur le site Sciences et démocratie.
« Ce sont donc des projets de réforme déjà bien ficelés qui seront mis en discussion, avec le risque qu’ils n’autorisent que des ajustements à la marge, souligne-t-il. Le débat sera alors perçu comme une opération d’acceptabilité du projet, comme c’est déjà trop souvent le cas ».

Cette situation n’est pas une fatalité. En Grande-Bretagne, le débat public – qui relève de la HFEA, un équivalent de notre Agence de la biomédecine - se déroule tout au long de l’année sans être lié à un calendrier parlementaire.
Il y a donc des ajustements importants à apporter au projet de loi, si l’on souhaite faire vivre la confrontation de valeurs, véritable socle de l’éthique- politique.


jeudi 18 mars 2010
Dorothée Benoit-Browaeys - vivagora


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