Loi de bioéthique 2011 : Toujours aussi incohérente et irrespectueuse pour le don d’organes post mortem

dimanche 3 février 2013
par  Pierre PETITGAS
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En France, le taux moyen de refus familial (environ 32%) de prélèvement   post-mortem est parmi les plus mauvais en Europe. D’après l’Agence de la Biomédecine entre 800 et 850 malades en attente d’une greffe  , meurent chaque année faute de greffon   disponible.
Le refus d’enregistrer et protéger juridiquement le consentement des donneurs potentiels, fait perdre chaque année, entre 500 et 1000 greffons... par suite du refus familial.

En matière de Don d’organes post mortem  , quelle amélioration la loi de bioéthique   2011 a-t-elle apportée à la loi de Bioéthique   2004 ? Réponse : Aucune amélioration !

Il aura fallu 7 ans au lieu des 5 années prévues pour réviser la Loi de bioéthique   2004.

Sur un sujet aussi important et sensible que celui qui permet de sauver des vies, les malades en attente de greffe   et leurs proches ainsi que les familles de malades décédés faute de greffon   disponible, apprécient certainement à sa juste valeur, l’absence de prise de conscience - ou une volonté délibérée ? - de la commission de l’Assemblée Nationale sur la nécessité d’adapter la Loi de bioéthique  .

Le principe du consentement présumé n’est pas à remettre en cause, mais son application incohérente dans le cadre de la loi de bioéthique   est totalement absurde.

Par définition, la présomption n’a de sens lorsque l’on a pas la possibilité de connaître la véracité d’un fait.

L’application avec logique et bon sens le principe du consentement présumé au don d’organes et de tissus   post-mortem devrait se traduire comme suit :

Lorsque quelqu’un décède par mort encéphalique  , 2 situations se présentent :

  • si la personne décédée a préalablement pris explicitement position pour autoriser ou refuser le prélèvement   de ses organes et tissus   post-mortem, quelque soit son choix, le respect de la personne décédée impose d’appliquer immédiatement son choix ;
  • si, et seulement si la personne décédée n’a pas fait connaître préalablement sa position sur prélèvement   de ses organes et tissus   post-mortem, alors seulement, on est en situation de présumer.

Pour dire les choses simplement, la loi de bioéthique   devrait :

  • d’abord, enregistrer et protéger juridiquement tout choix explicite préalable (consentement ou refus)
  • ensuite, seulement en l’absence d’enregistrement, appliquer la procédure du consentement présumé.

Malheureusement, en ne protégeant pas le consentement explicite, la Loi de bioéthique   actuelle :

  • donne la priorité à la protection des refus ;
  • favorise le refus familial, pour de nombreux donneurs potentiels déclarés ;
  • laisse mourir de nombreux malades qui pourraient être sauvés.

Cherchez l’erreur...


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