Pour un Registre National non limité aux seuls refus ...
L’incohérence du non enregistrement des consentements explicites comporte des conséquences graves et inacceptables
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Bien entendu, il n’est pas question de remettre en cause le consentement présumé, mais ce principe, seul, ne suffit pas. La situation actuelle est inacceptable.
Sur la base des chiffres publiés par l’Agence de la biomédecine, le non enregistrement du consentement explicite, exprimé du vivant des personnes décédées, cause une perte annuelle de 500 à 1000 greffons au minimum par le refus familial.
Pendant la même période annuelle, alors que l’on déplore, d’après son Rapport annuel, environ 800 à 850 malades décédés annuellement en liste d’attente, l’Agence de la biomédecine maquille la réalité en publiant sur son site Internet grand public dondorganes.fr seulement 218 morts en 2008 !
Le gouvernement a décidé que le Don d’organes et de tissus humains sera en 2009 une grande cause nationale... cette décision ajouterait-elle enfin une reconnaissance juridique du consentement explicite au don d’organes post-mortem ?
En effet, en France, la Loi de bioéthique ne reconnait pas le Don d’organes << En savoir + cliquer ici
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La loi de bioéthique en vigueur ne définit que les conditions du prélèvement des organes et des tissus humains. Depuis 1976, la Loi ne s’appuie exclusivement et de manière restrictive que sur le principe du consentement présumé. |
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Les états généraux de la bioéthique, qui préparent la révision de la loi de bioéthique , s’obstinent à opposer restrictivement le consentement explicite au consentement présumé. Leur réflexion n’évolue pas vers la coexistence de l’enregistrement du consentement explicite au Don d’organes et de tissus humains avec le consentement présumé en l’absence du précédent, comme le pratiquent d’autres pays européens. Les pouvoirs publics tiennent, dans la plus grande hypocrisie, un discours ambigu sur la question, laissant croire au public qu’ils soutiennent le don d’organes et de tissus humains, alors que le public n’a a sa disposition qu’un seul registre national du refus au prélèvement . |
Le Collectif Don d’Organes , souhaite que la loi permette enfin la coexistence du consentement présumé (en l’absence de toute inscription du défunt de son vivant) avec le consentement explicite (en présence d’une inscription du défunt en faveur d’un don post-mortem).
Il faut rappeler qu’en novembre 1992, l’Assemblée Nationale avait adopté un texte qui permettait cette évolution. Le Sénat a repoussé ce projet sur le motif, que les registres informatiques n’avaient pas encore fait preuve de leur efficacité ... alors que le Registre National du Refus ne semblait pas lui poser le même problème.
Le rendez-vous avec un progrès humain possible a été raté et on est revenu en arrière à la situation de 1976.
Même la grande cause nationale de 2009 n’a pas exprimé le souhait de faire évoluer la Loi de bioéthique dans le sens du progrès en levant toute ambigüité ?
